CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de notre société. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes et quel que soit le document sur lequel les conditions générales d'achat figurent. Toute commande adressée à notre Société implique l'acceptation sans réserve de ses tariis et des présentes conditions générales de vente.

2. COMMANDES

Les commandes parvenues à notre Société sont fermes et définitives.

Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande, totalement ou partiellement et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque. Indemnisation du Client, dans les cas suivants :

  1. en Cas de grève, même, partielle, d'incendie de notre usine, d'accident grave de matériel, d'inondation, de perturbation dans le trafic par voie ferrée, fluviale, terrestre et tout autre mode de transport, de réquisition, de guerre civile ou étrangère, ou, en générale, tous autres cas de force majeure ou cas fortuits.

  2. en cas de modification des lois et règlements concernant l'industrie de la Meunerie ou le commerce de grains farines et issues, aliments pour animaux.

  3. en Cas de vente du fonds de commerce du Client, de cessation de son commerce Ou de son activité, de sa faillite, de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de protêt faute de paiement et d'acceptation. de retard dans les paiements, d'insuffisance de solvabilité ou, en général, de mauvaises références.

3. PRIX

I.es factures sont établies au tarif en vigueur. Les prix s'entendent hors taxes et Toute modification de tarifs sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Pendant le délai précédant l'application du nouveau tarif. Notre Société ne livrera au tarif encore en vigueur que les commandes normales, c'est à dire, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, celles correspondant aux commandes habituelles du Client.

4. LIVRAISON

Le client s'engage à se conformer au cahier des charges farine signé entre l'ANMF et la CNBF et au protocole de sécurité de la CNAM dont copies peut lui en être délivrées sur demande. La livraison intervient dans les locaux du client. Il revient au Client de mettre en place une organisation assurant la présence d'une personne pour réceptionner les livraisons. A défaut, les produits seront déposés sur place avec le bon de livraison, aux risques et périls du (client : dans ce cas, l'envoi de la facture prouvera que les produits ont été livrés en quantité et qualité.

Les délais de livraison éventuellement donnés par notre société sont purement indicatifs et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. Toutefois, si une date a été indiquée par écrit au Client, ce dernier pourra annuler sa commande s'il n'est pas livré trente (30) jours après cette date, sans que cette annulation n'ouvre droit à son profit à une quelconque indemnisation.

L'absence de contestation du client par écrit en recommandé avec accusé de réception sous huit jours vaudra acceptation de la facture tant sur le prix que sur la qualité et la quantité livrées.

5. TRANSFERT DES RISQUES

A compter du déchargement dans les locaux le Client, y compris en cas d'absence de ce dernier, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu'ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, mêrne en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

6. CONFORMITÉ - RÉCEPTION

Le nombre et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison, en présence du préposé de notre société.

Toute réserve ou contestation relative à la qualité et à la conformité des produits doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre société dans les trois jours à compter de la livraison, date après laquelle toute réserve Ou réclamation sera forclose. A défaut de signature du bon de livraison cas de livraison en l'absence du Client), la date (le facture fera foi en cas de litige sur la date clé livraison et le Client sera tenu d'adresser la lettre recommandée visée à l'alinéa précédent dans les huit jours à compter de cette date.

A défaut du respect des conditions ci-dessus, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de notre Société ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par notre Société du fait du non-respect de cette procédure.

Le Client devra prouver l'existence des défauts ou anomalies qu'il invoque.

te ClielM est seul responsable de ia dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Notre soc'iété se réserve, par dérogation le cas échéant aux éventuels règles et usages, de considérer que :

  • pour les ventes : que la signature du bon de livraison vaut agrément ;

  • les échantillons, les documents techniques et commerciaux ne sont remis qu'à titre purement indicatif et ne pourront en aucun cas servir de hase à un litige concernant la qualité de la marchandise si celle-ci est de qualité saine, loyale et marchande.

  • seule l'étiquette de garantie cousue ou collée sur le sac ou fixée sur le bon de livraison vrac peut engager notre responsabilité quant à la qualité du produit. A cet égard et en cas de contestation ou de mise en cause des produits livrés et ensachés à notre marque, le Client autorise tous examens de la marchandise et notamment tous prélèvements destinés à une analyse par un laboratoire agréé dans la profession. Pour être réputé contradictoire, trois échantillons devront être prélevés et scellés en présence du Client et d'un représentant de notre société, düment mandaté partir de - sacs fermés étiquetés non ouverts

  • vracs : au moment du chargement pour un achat départ usine

  • avant le déchargement du camion chez le client pour des livraisons « rendues

(l) la mise en place de plans de rationnement intégrant nos produits se fait sous l'entière responsabilité du Client.

7. GARANTIE

La garantie de notre société est limitée au remplacement, dans les meilleurs délais, des produits reconnus non-conformes.

l.a garantie ne s'étend en aucun cas aux défauts non aux défauts non imputables au vendeur, aux dommages causés par un produit défectueux, aux irais des opératityns que subissent les produits avant leur utilisation par le Client, aux frais de retraits de circulation (le ces produits par le Client et plus généralement à tout dommage indirect ou immatériel, perte de chiffre d'affaires, de client, de marge, préjudice d'image, etc.

8. PAIEMENT

Les factures sont payables, par virement, par chèque ou espèces, au siège social de notre Société à 30 jours date de facture. L'acceptation de trois factures vaut acquiescement des conditions générales et tarifaires.

Toutefois, notre Société pourra exiger un paiement comptant en (tas de circonstance de nature à aggraver le risque (l'insolvabilité du client ou lorsqu'elle aura rencontré un incident de paiement avec le Client ou encore lorsque l'encours de ce dernier augmente.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Règlement est réputé réalisé lors de ta mise des fonds à la disposition de notre Société.

Tout paiement ou remboursement, partiel ou total, les sommes seront imputées d'abord sur les intérêts de retard puis sur le principal.

A défaut de paiement (l'une facture à son échéance entraine de plein droit l'application d'une pénalité calculée à tin taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur par mois de retard.

Fn cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Une indemnité de 40 € (quarante euros) sera facturée au Client pour irais de recouvrement en cas de dépassement des délais de paiement selon les dispositions légales.

En cas d'action contentieuse rendue nécessaire par le défaut de paiement d'une facture, le Client devra également verser une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de chaque facture impayée en couverture c'es irais administratifs, outre les dépens, frais irrépétibles, sans préjudice de dommages et intérêts et autres demandes que notre société pourrait former.

9.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.

I.e paiement s'entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

En cas de non-paiement. Le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

 

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Client, sous peine d'engager sa responsabilité, s'interdit de révéler à quiconque toute information orale ou écrite communiquée par notre Société, même si l'information n'a pas été signalée comme confidentielle, relative aux méthodes de fabrication, aux recettes des produits contractuels et plus généralement savoir-faire de notre Société.

1 1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1 Les informations recueillies Sur le Client font l'Objet d'un traitement informatique réalisé par notre Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données personnelles concernant le Client sont collectées au moment de la création d'un compte et de la passation d'une commande, les informations obligatoires étant identifiées comme telles. [a collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par notre Société et au maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client, Prévention et détection des fraudes et gestion des incidents de sécurité. Gestion des éventuels litiges avec les Clients, etc. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de notre Société. Elles seront conservées pendant la durée de la relation commerciales entre notre Société et le Client et aussi longtemps que nécessaire pour la bonne livraison des quantités commandées.

11.2 L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers en France liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de sous-traitées, ces prestataires disposant d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de la prestation qui leur est confiée.

1 1.3 Conformément la loi n' 78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen 6/679 du 27 avril le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise jour de ses données, d'effacement et de portabilité des données le concernant, du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement en joignant un justificatif de son identité valide. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à Monsieur Aurélien THIBERT, responsable de traitement à l'adresse électronique suivante :  En cas ( réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés {CNIL).

1 1.4 Notre Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés à ces données. Toutefois, internet n'étant pas un environnement pleinement sécurisé, notre Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage informations sur internet. Lors de la consultation du Site internet de notre Société, des informations relatives à la navigation du Client sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur le navigateur du Client. En conséquence, un texte spécifique Sur la protection des données personnelles du Client par le biais des cookies a été ajouté sur le Site de notre Société.

12, INDÉPENDANCE DES CLAUSES - TOLÉRANCE

Si l'une des clauses des présentes conditions était nulle au regard d'une règle impérative, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée et celles-ci continueraient alors à s'appliquer pleinement.

Le fait que notre Société n'ait pas exigé l'application de tout ou partie des présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir renonciation modification des présentes conditions ni établir un droit quelconque au profit du Client.

 

13 DROIT APPLICABLE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront en priorité un règlement amiable ou une conciliation et feront appel le cas échéant à ta chambre arbitrale de Paris.

Seront seuls compétents les Tribunaux du ressort (la d'Aix en Provence (13100), même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances Ou de parties, ou d'appel en garantie.